Le droit français · Code civil
Article 2488-12
Livre IV : Des sûretés
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.