Le droit français · Code civil
Article 2488-8
Livre IV : Des sûretés
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Le droit français · Code civil
Livre IV : Des sûretés
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.