Le droit français · Code civil
Article 249-2
Livre Ier : Des personnes
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.