Le droit français · Code civil
Article 2515
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
Le droit français · Code civil
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.