Le droit français · Code civil
Article 2518
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.
Le droit français · Code civil
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.