Le droit français · Code civil
Article 259-1
Livre Ier : Des personnes
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.