Le droit français · Code civil
Article 259-2
Livre Ier : Des personnes
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.