Le droit français · Code civil
Article 296
Livre Ier : Des personnes
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.