Le droit français · Code civil
Article 306
Livre Ier : Des personnes
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.