Le droit français · Code civil
Article 31-1
Livre Ier : Des personnes
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.