Le droit français · Code civil
Article 311-24
Livre Ier : Des personnes
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.