Le droit français · Code civil
Article 311-25
Livre Ier : Des personnes
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.