Le droit français · Code civil
Article 318
Livre Ier : Des personnes
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.