Le droit français · Code civil
Article 318-1
Livre Ier : Des personnes
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.