Le droit français · Code civil
Article 326
Livre Ier : Des personnes
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.