Le droit français · Code civil
Article 327
Livre Ier : Des personnes
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.