Le droit français · Code civil
Article 34-1
Livre Ier : Des personnes
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.