Le droit français · Code civil
Article 342-4
Livre Ier : Des personnes
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.