Le droit français · Code civil
Article 371-3
Livre Ier : Des personnes
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.