Le droit français · Code civil
Article 387
Livre Ier : Des personnes
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.