Le droit français · Code civil
Article 394
Livre Ier : Des personnes
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.