Le droit français · Code civil
Article 398
Livre Ier : Des personnes
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.