Le droit français · Code civil
Article 413-3
Livre Ier : Des personnes
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.