Le droit français · Code civil
Article 414
Livre Ier : Des personnes
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.