Le droit français · Code civil
Article 414-3
Livre Ier : Des personnes
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.