Le droit français · Code civil
Article 418
Livre Ier : Des personnes
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.