Le droit français · Code civil
Article 474
Livre Ier : Des personnes
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.