Le droit français · Code civil
Article 477-1
Livre Ier : Des personnes
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.