Le droit français · Code civil
Article 478
Livre Ier : Des personnes
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.