Le droit français · Code civil
Article 495-3
Livre Ier : Des personnes
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.