Le droit français · Code civil
Article 517
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.