Le droit français · Code civil
Article 519
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.