Le droit français · Code civil
Article 539
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.