Le droit français · Code civil
Article 542
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.