Le droit français · Code civil
Article 543
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.