Le droit français · Code civil
Article 551
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.