Le droit français · Code civil
Article 567
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.