Le droit français · Code civil
Article 575
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.