Le droit français · Code civil
Article 579
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.