Le droit français · Code civil
Article 580
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.