Le droit français · Code civil
Article 596
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.