Le droit français · Code civil
Article 6
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Le droit français · Code civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.