Le droit français · Code civil
Article 607
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.