Le droit français · Code civil
Article 619
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.