Le droit français · Code civil
Article 620
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'