Le droit français · Code civil
Article 622
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.