Le droit français · Code civil
Article 625
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.