Le droit français · Code civil
Article 626
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.