Le droit français · Code civil
Article 627
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.