Le droit français · Code civil
Article 629
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Le droit français · Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.